Questions écrites de Marc-Philippe Daubresse

Thèmes : moyens de paiement ; chèques et billets de banque ; clients africains. conséquences

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises ayant des échanges avec des clients africains. Un certain nombre de clients africains effectuent leurs règlements en faveur des entreprises françaises uniquement en espèces. Il se ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la prop...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire nati...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette conve...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; mobilier urbain. normes

M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi du 30 juin 1975 en faveur des handicapés et les normes françaises et européennes qui ont engagé un travail important en vue de rendre les villes plus accessibles aux personnes à mobilité réduite. Or, dans les déplacements de ces personnes, la présence de mobilier urbain constitue régulièrement un obsta...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôles. travail saisonnier

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers. Une enquête, réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) auprès de 895 personnes au cours de l'été 2007, montre qu'un tiers des jeunes ont travaillé comme saisonniers au cours de l'été. Par...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. réglementation

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fonctionnement du conseil municipal. Conformément à l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, qui se réunit au moins une fois par trimestre et délibère à la mairie de la commune, peut également se réunir et délibérer, à...