Espace aérien commun européen

L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la Républiqu...