Les amendements de Marc-Philippe Daubresse pour ce dossier
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La discussion générale est close. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire.
Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. (L'ensemble du projet de loi est adopté.)
La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)
