Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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L'amendement n° 973 est défendu. (L'amendement n° 973, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement n° 636 est défendu. (L'amendement n° 636, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement n° 975 est défendu. (L'amendement n° 975, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
