Réforme de la prescription en matière civile

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat portant réforme de la prescription en matière civile (nos 433, 847). La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

La parole est à M. Émile Blessig, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement. La parole est à M. Michel Vaxès.

Nous en venons à l'examen des amendements sur l'article 1er. Je suis saisi d'un amendement n° 21. La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.

L'amendement n° 21 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 2 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Je suis saisi de deux amendements, nos 20 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l'amendement n° 20.

Avis défavorable du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 29. (L'amendement n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 5 rectifié. La parole est à M. Émile Blessig, pour le défendre.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés. (L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)

Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 2 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 6 de la commission, portant article additionnel avant l'article 3. Il s'agit d'un amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 6. (L'amendement est adopté.)

Sur l'article 3, je suis saisi d'un amendement n° 30. La parole est à Jean-Michel Clément, pour soutenir cet amendement.

Avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 30. (L'amendement n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 7 de la commission, portant article additionnel après l'article 3. Il s'agit d'un amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 7. (L'amendement est adopté.)

Sur l'article 4, je suis saisi d'un amendement n° 31. La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir cet amendement.

Avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 31. (L'amendement n'est pas adopté.)

Sur l'article 5, je suis saisi d'un amendement de n° 32. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour défendre cet amendement.

Sur l'article 6, je suis saisi d'un amendement n° 8 de la commission. Il s'agit d'un amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 8. (L'amendement est adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements de la commission portant articles additionnels après l'article 6. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 10.

L'amendement n° 11 de la commission est également de coordination. Le Gouvernement y est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 11. (L'amendement est adopté.)