Réforme de la prescription en matière civile

Cet amendement ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 6 bis est adopté.)

Sur l'article 6 ter, je suis saisi d'un amendement n° 34. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir cet amendement.

Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 7 est adopté.)

Sur l'article 8, je suis saisi d'un amendement n° 35. La parole est à M. Alain Vidalies, pour défendre cet amendement.

L'amendement n° 35 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 17. La parole est à M. Émile Blessig, pour le soutenir.

Avis favorable du Gouvernement. Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement n° 16 rectifié. (L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. (L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)