Les amendements de Marc Laffineur pour ce dossier
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La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La réserve du vote sur l'article demandée par le président de la commission est de droit. J'ajoute qu'il n'y a pas de problème juridique quant à la demande d'évaluation. Il découle en effet de l'article 98-1 du règlement qu'une évaluation préalable peut être demandée sur un amendement avant, mais non pas durant la séance publique.
Cela étant, monsieur le président de la commission, je vais faire droit à votre demande en réservant la suite de la discussion et le vote sur l'article 4 ter. La parole est à M. le ministre.
La séance est suspendue pour cinq minutes. (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)
Sur l'article 6, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 133. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 11.
Je me suis certainement mal exprimé tout à l'heure, monsieur Mallot. Je le redis donc : bien entendu, la demande d'évaluation peut être faite en séance, il n'y a aucun problème à cet égard. Je vous expliquais simplement que cet article avait été conçu pour que l'évaluation puisse être demandée avant la séance publique. Si, néanmoins, la demand...
Cela étant, le président de la commission des finances a demandé la réserve de l'article. Cette réserve est de droit.
Je l'ai donc accordée, en précisant simplement que la demande d'évaluation ne posait pas de problème juridique. Cela semble, soit dit en passant, une remarque de bon sens.
Sur le vote de l'amendement n° 117, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 117. (Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l'adoption 19 Contre 34 (L'amendement n° 117 n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 29 et 27, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune. La parole est à M. Philippe Boënnec.
