Les amendements de Marc Laffineur pour ce dossier
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Je suis saisi d'un amendement, n° 99, portant article additionnel après l'article 10. La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.
Les articles 11 et 11 bis ne font l'objet d'aucun amendement. Je mets aux voix l'article 11. (L'article 11 est adopté.)
Les articles 12 bis et 13 ne font l'objet d'aucun amendement. Je mets aux voix l'article 12 bis. (L'article 12 bis est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 100 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 100.
Chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, je tiens à tous vous remercier pour la qualité de nos débats et le climat de courtoisie dans lequel ils se sont déroulés. Il est particulièrement agréable de présider dans ces conditions. Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi. Je vous rappelle que la Conférence des présidents ...
