Les interventions de Marc Laffineur sur ce dossier
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03/06/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 3406 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Laffineur
I. - Le sixième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette situation, la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 2. » II. - Le I est applicable à compter des...
