Les amendements de Marc Laffineur pour ce dossier
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L'amendement n° 20 a déjà été défendu. (L'amendement n° 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 5 est adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements portant articles additionnels après l'article 5. La parole est à M. Lionel Tardy pour défendre l'amendement n° 19.
