Les interventions de Marc Laffineur sur ce dossier
2 amendements trouvés
27/10/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 2854 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Laffineur, M. Bur
I. - L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un mineur est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, la part de l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. ». II. - Avant ...
23/10/2010 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Laffineur, M. Bur
I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ce versement ne peut excéder 20 % du montant total des allocations familiales. ». II. - Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise enoeuvre de la m...
