Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Amendements de Marc GouaLes derniers commentaires sur Marc Goua en RSS


2629 amendements trouvés


28/05/2008 — Amendement N° 983 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 982 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 981 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 980 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 979 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 978 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 977 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer les alinéas 2 à 16 de cet article. Exposé sommaire : Les alinéas visés à l'article 19 du projet de loi habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de conciliation, de sauvegarde des entreprises, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire... Plus qu'une adaptation de la dernière loi de sauvegarde des e...

28/05/2008 — Amendement N° 971 au texte N° 842 - Article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.

28/05/2008 — Amendement N° 970 au texte N° 842 - Article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.

28/05/2008 — Amendement N° 961 au texte N° 842 - Article 20 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - pour les commerces, lorsque le chiffre d'affaire est constitué pour 25 % au moins, de produits équitables ». Exposé sommaire : L'entreprise solidaire est une entreprise qui doit avoir un objet de solidarité. Notamment en matière de commerce, le commerce équitable répond à cet im...

28/05/2008 — Amendement N° 960 au texte N° 842 - Article 20 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « des », les mots : « au moins 50 % de ses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une proportion minimale de contrats aidés ou de salariés en situation d'insertion. L'article, tel qu'il est proposé par le Gouvernement pose qu'éventuellement deux contrats aidés pourraient suffir...

28/05/2008 — Amendement N° 959 au texte N° 842 - Article 20 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « dont », insérer les mots : « l'action s'intègre dans un projet d'économie solidaire ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 3332-17-1 du code du travail par le présent projet de loi pose comme première condition : « Sont considérées comme entreprises soli...

28/05/2008 — Amendement N° 958 au texte N° 842 - Article 20 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans les alinéas 6 et 7 de cet article, supprimer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de proposer que les conditions de la définition de l'entreprise solidaire soient cumulatives, et non alternatives.

28/05/2008 — Amendement N° 955 au texte N° 842 - Article 5 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « pour une période de trois ans à compter de la création de l'entreprise ». Exposé sommaire : L'article 5 propose d'étendre l'insaisissabilité des biens de l'entrepreneur à l'ensemble des biens fonciers bâtis ou non lui appartenant et qui seraient non affectés à un usage professionnel. Une ...

28/05/2008 — Amendement N° 954 au texte N° 842 - Article 5 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « à l'exception des biens acquis depuis la création de l'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que des entrepreneurs indélicats puissent utiliser l'argent de leur entreprise à fin d'acquisitions immobilières qui seraient insaisissables.

28/05/2008 — Amendement N° 600 rectifié au texte N° 842 - Article 29 (Adopté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement de la fibre optique et de son ouverture à la diversité des opérateurs. » Exposé sommaire : Il...

28/05/2008 — Amendement N° 599 au texte N° 842 - Article 29 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « ou de communication audiovisuelle ». Exposé sommaire : Dans la situation actuelle, un triple câblage est souvent utilisé pour délivrer les services dans un immeuble. Le service universel du téléphone est délivré sur une paire de cuivre, et France Télécom n'envisage pas à court terme de fa...

28/05/2008 — Amendement N° 597 au texte N° 842 - Article 29 (Retiré avant séance)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : «, dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique ». Exposé sommaire : Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les systèmes d'information géographique des collectivités af...