Nomination d'un député en mission temporaire

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36, s'appliquent aux salariés concernés par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif fixe les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix de conclure ou de ne pas conclure une convention de forfait en heures ou en jours, sur l'année, ainsi que les conditions de renouvellement ou de sortie de la convention. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif fixe les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, ainsi que les conditions de contr...

Dans la première phrase de alinéa 11 de cet article, après le mot : « collectif », insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après les mots : « prévue par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article : « une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. » Exposé sommaire : La conclusion de conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année doit ...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 620‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan est élaboré avec le concours du comité d’entreprise, des experts choisis par lui ou, à défaut, des délégués du personnel. » ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 621‑1 est complété par une phrase ainsi ré...

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « , de nature à permettre la poursuite de l’activité et à garantir les droits des salariés ». Exposé sommaire : L’auteur de cet amendent souhaite élargir la portée de ce texte.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles servent également à assurer les engagements pris sur les créances sociales non sécurisées, ainsi qu’à réaliser les travaux réglementaires qui conditionnent l’activité de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les droits des salariés pendant la durée de la procéd...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l’alinéa 2, après le mot : « saisi », insérer les mots : « en référé, sur requête ou au fond ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d’application de cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le président du tribunal peut » les mots : « , afin de prévenir tout détournement d’actifs du défendeur, empêchant ce dernier de faire face à ses obligations, le président du tribunal peut par ordonnance, sur requête, en référé ou au fond, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d’a...

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

I. - Au premier alinéa de l'article 278 bis, aux articles 278 ter et 278 quater, au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies, au premier alinéa de l'article 278 septies, au premier alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa du b octies de l'article 279 et au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux :« 7%...

I. - Supprimer les alinéas 45 à 60. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 73 et 74. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'au détour de cet article d'affichage relevant à compter de 2015 seulement, de 4 à 5% le quota légal d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés, le gouvernement élargisse les possibilités pour les entreprises de s'exonérer de la contribution supplé...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2012, un rapport sur les techniques d'optimisation et de délocalisation fiscales qui visent à permettre à des groupes et à des particuliers d'expatrier les bénéfices et revenus réalisés en France. Concurremment à cette évaluation, le rapport émet des propositions de réforme législa...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au début de l'avant-dernier alinéa du 1. de l'article 187, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Au premier alinéa du 1, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, à la première phrase du premier et au dernier al...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1°Les montants : « 37 500 » et « 75 000 » sont remplacés par le montant : « 1 000 000 000 ». ». Exposé sommaire : La France a signé une quinzaine de conventions d'échange de renseignements en matière fiscale avec des paradis fiscaux. Aujourd'hui, la liste noire de la France s'est rédu...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au début de l'avant-dernier alinéa du 1. de l'article 187, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 1, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, à la première phrase du premier et au dernier al...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...