Modernisation du marché du travail

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la rupture conventionnelle de l'article 5 est souvent présentée comme la mesure phare de l'accord, alors qu'elle est, au contraire, une régression considérable. En réalité, cette mesure reprend la revendication patronale de « séparabilité à l'amiable », en créant une nouvelle cat...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à entendre le Gouvernement, la commission et la plupart des collègues qui se sont exprimés, le Parlement est invité pour ne pas dire sommé à transposer sans modifications notables l'accord intervenu le 11 janvier dernier avec la signature des partenaires sociaux, et cela sous...

Le droit du travail, je le rappelle, repose sur la reconnaissance de l'inégalité de la relation entre l'employeur et le salarié, celui-ci étant soumis à un lien de subordination juridique permanente, et sur la nécessité de conférer à la partie la plus faible, c'est-à-dire aux salariés, des droits pour rééquilibrer la relation. Le droit du trava...

En acceptant que la loi soit faite par les représentants des salariés et des employeurs, nous porterions atteinte à cette architecture. L'ordre public social, qui est un des fondements du droit du travail et qui encadre le contrat de travail, est là pour garantir le minimum social, à travers les prescriptions minimales forgées par la loi, en pa...

Je sais bien que depuis deux décennies maintenant, plusieurs atteintes ont été portées à l'ordre public social et au principe de faveur, qui en constitue le pivot essentiel. Toujours est-il que cette règle me semble absolument indispensable. Si le Parlement renonçait à exercer les prérogatives que lui donne l'article 34 de la Constitution en m...

Laisser aux représentants des employeurs et des salariés le soin d'élaborer la loi revient à permettre aux employeurs d'influer sur les règles qui sont censées protéger les salariés. Plus on donnera à l'employeur le pouvoir de peser, moins les limites qui seront mises à sa liberté seront réelles. Nous sommes là devant une évolution tout à fait...

C'est une évolution que nous ne pouvons évidemment pas accepter, d'autant que, sur le fond, le texte qui nous est proposé n'est pas acceptable sur bien des points. Non seulement il n'apporte pas de réponses aux graves problèmes qui sont posés au marché du travail aujourd'hui je veux parler du fort taux de chômage des jeunes ou des seniors, d...

Et nous avons bien compris dans le débat qu'au nom de la flexibilité, c'est la rupture du contrat de travail que l'on cherchait à faciliter. Nous avons là en quelque sorte une justification idéologique : vous voudriez nous faire croire que le fait de faciliter la rupture du contrat devrait faciliter l'entrée sur le marché du travail, l'embauche...

Pour terminer, monsieur le président, je reprendrai volontiers à mon compte la formule utilisée par le professeur Emmanuel Dockès, professeur à l'université de Lyon, pour caractériser le texte que nous examinons aujourd'hui, c'est un texte « donnant-donnant-donnant-donnant », c'est-à-dire un texte dans lequel les salariés sont appelés à beaucou...