Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36, s'appliquent aux salariés concernés par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif fixe les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix de conclure ou de ne pas conclure une convention de forfait en heures ou en jours, sur l'année, ainsi que les conditions de renouvellement ou de sortie de la convention. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif fixe les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, ainsi que les conditions de contr...

Dans la première phrase de alinéa 11 de cet article, après le mot : « collectif », insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après les mots : « prévue par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article : « une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. » Exposé sommaire : La conclusion de conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année doit ...