Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Scélérat : c'est bien le mot qui convient pour qualifier cet article 16. D'ailleurs, la deuxième partie de ce projet de loi constitue dans son ensemble un recul considérable et une régression sociale inéluctable, car elle remet en cause des piliers de notre droit du travail en inversant la hiérarchie des normes et en réduisant le rôle de la bra...

C'est très bien, car ainsi les choses sont parfaitement claires : vous assumez la déréglementation du droit du travail et le recul des avancées sociales acquises depuis plusieurs décennies.

Nul besoin d'expliquer aux personnes qui se trouvent dans les tribunes quelle est la différence entre la droite et la gauche, au-delà de la position des uns et des autres dans l'hémicycle : cet article est significatif de tout ce qui nous oppose !

On renverra désormais à la négociation d'entreprise le soin de fixer la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires, leur majoration, la contrepartie en repos compensateurs. C'est la porte ouverte au dumping social, au détriment des salariés ! Pourtant, le rôle du droit du travail et des normes sociales est de protéger les salariés dan...

pour tous ceux qui ont le souci de protéger les salariés de notre pays et de garantir leurs droits. En assumant parfaitement cet article, le Gouvernement et la majorité décident d'aller encore plus loin dans la déréglementation et, ce qui n'avait encore jamais été fait de façon aussi évidente, dans la satisfaction des revendications du patrona...

Il en résultera une inversion de la hiérarchie des normes. Nous répéterons inlassablement qu'il faut laisser aux accords de branche leur rôle de régularisation et de protection. Si j'accepte de comprendre le raisonnement du Gouvernement et de la majorité, il importe qu'à ce stade le ministre et le rapporteur nous informent davantage. Ils nou...

Je l'ai dit tout à l'heure, l'article 16 est un article scélérat, et nous demandons à l'Assemblée de le supprimer Il y a évidemment plusieurs raisons de procéder à une telle suppression, chacune se suffisant à elle-même. Première raison, cette nouvelle pratique du droit social, c'est-à-dire le renvoi à la négociation au niveau de l'entreprise...

La rédaction actuelle de l'article 16 ne nous satisfait pas puisqu'elle va aggraver le renversement de la hiérarchie des normes qui conduira inéluctablement au dumping social, au moins-disant social. Nos amendements visent donc à supprimer, à l'alinéa 2 de l'article 16, les mots « à défaut » afin de rétablir la hiérarchie et redonner à la branc...

..le rapport de la commission des affaires économiques est là pour nous éclairer. Il y est indiqué que le modèle social va enfin changer. Voilà tout un programme ! Aux pages 25 et 26, le rapporteur pour avis détaille la nécessité de consacrer juridiquement la primauté de la négociation d'entreprise. Il écrir : « Il est désormais temps que la d...

Je vous rappelle que nous parlons du droit du travail, qui est censé protéger les salariés, et non permettre aux employeurs de faire ce qu'ils veulent ! Je poursuis la lecture du rapport.

Si vous voulez : « en partenariat avec les salariés ». (« Voilà ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Car les salariés ne sont pas les partenaires des employeurs ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ils ne peuvent l'être, puisqu'ils sont en permanence sous un lien de subordination juridique

et que, pour citer un grand philosophe, ils louent leur force de travail. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Notre rapporteur pour avis ajoute que les « dispositions du projet de loi reposent sur plusieurs lignes de force. La première consiste à « redonner aux entreprises les moyens de négocier sur le temps de travail, [ ] mais également de donner la possibilité aux salariés qui le souhaitent de s'accorder avec l'employeur pour aller au-delà. » On sai...

Toute la philosophie de ce texte, que nous combattons, est résumée dans ces quelques extraits. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

je soutiens ces amendements de réécriture qui reviennent à la position commune. Ils prévoient notamment, et c'est une garantie, que les accords d'entreprise soient soumis à l'évaluation préalable de la commission paritaire nationale de branche. M. Soisson nous a donné il y a quelques minutes un éclairage inquiétant sur la deuxième partie du ...

J'y vois l'aveu de votre volonté de remettre en cause le modèle social français, ce modèle spécifique qui est au coeur de notre pacte républicain depuis plus de soixante ans et qui est indispensable à la cohésion de la République. Vouloir aligner le droit social français sur ce qui peut se faire ailleurs en Europe, c'est être favorable à un ali...

L'amendement de suppression de l'article n'a pas été adopté. Celui visant à revenir à la position commune ne l'a pas été non plus. C'est la raison pour laquelle je défends avec mes collègues ces amendements qui ont d'abord pour objet de redonner à la branche son rôle de régulateur pour les salariés. Il s'agit en même temps que le rapporteur m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est probablement l'un des plus importants de la législature, compte tenu des conséquences très importantes et très graves qu'il risque d'avoir sur le paysage syndical et sur la hiérarchie des normes, f...

En tout cas, la loi de janvier 2007 ne doit pas conduire le Parlement à se dessaisir de ses prérogatives.