Questions orales sans débat

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale des articles 575G et 575 H du code général des impôts qui ont entendu limiter les achats transfrontaliers de tabac pour d'évidentes raisons de santé publique. Les auteurs de l'amendement estiment que le dogme de la libre circulati...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les limites : ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de confier au STIF le soin de fixer le taux régional de versement transport.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'ouvrir aux associés des sociétés de personnes le bénéfice de régimes tels que l'intégration fiscale, le régime fiscal des sociétés mères et le taux réduit sur certaines plus-values. Ce dispositif, dont la mise en oeuvre serait susceptible de représenter un manque à gagner c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le dispositif mis en place par le présent article étant transitoire, il convient de réfléchir dès à présent à une politique énergétique pérenne, élément clé de l'avenir industriel et social de notre pays. Elle doit avoir pour objectif de répondre de façon cohérente et équitable aux...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les volumes d'électricité produits par les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure ou égale à 12 MW exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur ou toute société qui lui est liée, sont décomptés dans des conditions définies par décret. » Exposé somm...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « L'accord-cadre ne prend effet que lorsque le fournisseur justifie avoir rempli l'intégralité des obligations prévues à l'article 4-2. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent conditionner la prise de l'effet de l'accord cadre, à la justification préal...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Au regard des impératifs concernant la sécurité nucléaire, Électricité de France dispose d'un monopole d'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le monopole d'EDF pour l'exploitation des...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs doivent être informés par les fournisseurs de l'existence des tarifs réglementés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les consommateurs des pratiques agressives de fournisseurs alternatifs et à leur permettre de bénéficier d'une information complète.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article prépare l'abandon des tarifs réglementés en privilégiant une régulation en amont pour les fournisseurs alternatifs et non plus en aval pour les consommateurs. Cette loi présente de lourdes menaces pour le pouvoir d'achat des ménages alors même q...

Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant : « Les tarifs de cession sont définis par le ministre chargé de l'énergie sur avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz. ». Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter les pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie, en confiant au pouvoir polit...

Substituer aux alinéas 9 à 11 l'alinéa suivant : « 5° Après le mot : « avis », la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz crée à l'article 3. Il formule ses propositions et avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'il juge util...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de consolider la politique de développement des énergies renouvelables sans ajouter de charges nouvelles aux consommateurs, la contribution au service public de l'électricité sera abondée par un prélèvement sur les dividendes versés par Électricité de France. » Exposé sommaire : Les auteurs...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase les mots : « pour une tranche de leur consommation » sont supprimés » ; « 2° À la troisième phrase, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , cha...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « En cas de récidive, l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente délivrée en application de l'article 22, est d'office suspendue pour une durée d'un an. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier une carence essentielle de ce texte, c'est-à-dire l'absence de sanction rée...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d'un marché des capacités d'effacement et de production. Un tel dispositif ouvre la voie à la spéculation, alors même qu'une politique énergétique ne peut reposer sur des commercialisateurs mais sur des producteurs.

I. - Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sont définies et certifiées par décret du ministre de l'énergie. Les fournisseurs doivent apporter tous les éléments utiles au gestionnaire du réseau public de transport afin d'établir la disponibilité et le caractère effectif des capacités d'effacement et de production....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un marché des capacités d'effacement et de production. Non seulement ils considèrent que la mise en place de l'ARENH ne répond pas à des considérations d'intérêt général, mais ils estiment également que les contraintes mises à la charge des fourn...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Évalue son impact sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise enoeuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent él...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « À ce titre, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011, un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent tirer les conséquences du rapport publié par la Commission...

Après la première occurrence du mot : « énergie », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise réaffirmer le fondement selon lequel la politique énergétique de la Nation doit être menée par le ministre en charge de l'énergie, autorité politique et non par la Commission de régulation de l'énergie, entité dont le seu...