Questions orales sans débat

Après l'alinéa 146 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 10° ter L'intitulé du chapitre II du titre II du livre I de la quatrième partie est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les principes généraux de prévention. Le nouveau code crée un chapitre intitulé « obligations d...

Après l'alinéa 146 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 10° ter Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4122-1, les mots : des moyens de protection sont remplacés par les mots : des équipements de protection individuelle . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant en reprenant la formulation pré...

Après l'alinéa 146 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 10° ter Le deuxième alinéa de l'article L. 4122-1 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant en supprimant le deuxième alinéa du nouvel article L. 4122-1, qui correspond aux éléments que doivent fixer exclusivement le règlement ...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis A Dans le troisième alinéa de l'article L. 2325-1, les mots : dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État sont remplacés par les mots : pris parmi les membres titulaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant co...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis A Dans le premier alinéa de l'article L. 2323-56, les mots : dans les entreprises de trois cent salariés et plus, sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant conformément à l'article L. 432-1-1 du code actuel, concernant ...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° quinquies A Dans l'article L. 2315-2, après le mot : bénéficient , sont insérés les mots : , en outre, . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant conformément au 3ème alinéa de l'article L. 424-1 du code actuel, concernant le crédit d'heu...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis A Le 1° de l'article L. 1321-1 est complété par les mots : ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparatio...

Après l'alinéa 44 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° decies A La deuxième phrase du 3° de l'article L. 1242-8 est complétée par les mots : et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° sexies A L'article L. 1233-17 est complété par les mots : en application de l'article L. 1233-5. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant la notification par l'employeur suite à la demande du salarié des critères retenus pour f...

Après l'alinéa 176 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 13° septies A Dans l'article L. 5423-18, les mots : ou de sont remplacés par les mots : ainsi que de celle des . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre les termes exacts de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale auquel il se réfère. Les durées...

Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° sexies A À la fin des articles L. 1233-26 et L. 1233-27, les mots : de la présente section sont remplacés par les mots : du présent chapitre ». Exposé sommaire : En matière de licenciement pour motif économique, le code du travail distingue deux cas selon que le nombre des...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° quinquies A Le début du dernier alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 fixe l'exclusion de l'ensemble ...

Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° septies A Dans le premier alinéa de l'article L. 3134-3, les mots : et carrières, établissements industriels, chantiers du bâtiment et du génie civil, chantiers navals sont remplacés par les mots : , établissements de préparation et de nettoyage de minerai, carrières, usines ...

Après l'alinéa 67 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° septies A Le 1° de l'article L. 3133-8 est complété par les mots : ; toutefois, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'accord prévu au deuxième alinéa ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un...

Après l'alinéa 154 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° sexies A L'article L. 4614-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : Lors des visites effectuées par l'inspecteur ou le contrôleur du travail, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être informés de sa présenc...

Après l'alinéa 60 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° ter A Le deuxième alinéa de l'article L. 3123-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : Cet avis est transmis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail. » Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant une obligation de transmission en ...

Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° undecies A Le premier alinéa de l'article L. 1245-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant le carac...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 5° quinquies A : Après la section 4 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail, est insérée une section 5 intitulée : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relative à la clause de ...

Après l'alinéa 158 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : 12°decies A Après le chapitre VI du titre II du livre VI de la quatrième partie, est inséré un chapitre VII comprenant l'article L. 4627-1 ainsi rédigé : « Art. 4627-1. - Les infractions aux dispositions des chapitres III à VI et les décrets pris pour leur exécution sont c...

Après l'alinéa 131 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 9° ter A Avant le premier alinéa de l'article L. 3164-8, est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler les jours de fêtes reconnus par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit ...