Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Ce texte constitue un mauvais coup, une attaque frontale contre le statut des fonctionnaires (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC) et les garanties qu'il représente pour tous les citoyens, contre une fonction publique au service de tous, respectant l'égalité de traitement des usagers, avec des agents exerçant leur mission de manièr...

Le groupe GDR votera la motion de rejet préalable défendue par notre collègue Bernard Derosier. Par ce vote, nous entendons nous opposer à ce mauvais coup que le Gouvernement et la majorité veulent faire passer au début de cette session extraordinaire, après un an de tergiversations, dans la chaleur estivale. C'est une offensive frontale portée...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés communistes, républicains et du parti de gauche estiment que le présent texte s'inscrit pleinement dans la révolution culturelle annoncée par le Président de la République le 19 septembre 2007 à Nantes, laquelle vise à mettre en place une nouvelle fonction publique, in...

C'est dans cette intention que vous proposez d'accroître le champ de la contractualisation au sein de la fonction publique, d'y organiser l'instabilité de l'emploi et, à vrai dire, de favoriser le clientélisme. L'extension des possibilités de cumul d'emplois à temps partiel accroîtra incontestablement la précarité ; enfin, la facilitation du r...

qui commande des suppressions massives de postes de fonctionnaires. L'objectif est bien de donner aux administrations de nouveaux outils pour gérer les restructurations qu'imposera cette RGPP. Le dispositif principal du projet de loi traduit parfaitement cet objectif, notamment aux articles 6, 7, 8, 9 et 10, dont toutes les organisations synd...

À l'instant, mes collègues socialistes et moi-même sommes allés saluer les salariés qui, avec les organisations syndicales, manifestent devant l'Assemblée nationale leur opposition résolue à ce texte, dont ils réclament le retrait. Dans cette perspective, mon amendement offre au Gouvernement une porte de sortie élégante. Il propose en effet qu...

Par cet amendement, nous ne souhaitons pas remettre en cause la mobilité des fonctionnaires. Loin s'en faut. Faut-il rappeler que les freins à la mobilité, absents du statut de 1983-1984, découlent des modifications qui ont été introduites depuis vingt ans ? L'article 4 intervient dans un contexte qui n'est pas anodin. Le 17 avril, sont parus ...

L'article 6 prévoit que l'administration d'accueil devra verser au fonctionnaire contraint à la mobilité une indemnité d'accompagnement. Nous ne pouvons accepter que les collectivités territoriales assument financièrement les restructurations opérées au sein de l'administration de l'État.

Comme nous l'avons déjà dit lors de la discussion générale, l'article 7 est lourd de conséquences puisqu'il crée une nouvelle position pour le fonctionnaire, celle de la réorientation professionnelle. M. le ministre a indiqué, dans son propos liminaire, que cette disposition constituait un progrès par rapport à l'état actuel de la législation. ...

De notre point de vue, il n'y a donc pas de réelle avancée par rapport à la législation actuelle. Pire, une pratique qui n'existe quasiment pas aujourd'hui risque de se généraliser.

Cet article prévoit que le fonctionnaire doit prouver qu'il a respecté ses obligations de recherche d'emploi, sous peine de voir cesser sa prise en charge par le CNFPT ou le centre de gestion, et donc d'être placé en disponibilité d'office ou mis à la retraite. Nous nous trouvons donc dans un cas de figure doublement répressif, et il nous sembl...

Cet article élargit les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet dans les trois fonctions publiques. En guise de mobilité, on nous propose, en fait, d'aggraver la situation des agents à temps partiel. Un tel régime ne peut évidemment pas permettre aux fonctionnaires qui le subissent de s'inscrire et de s'investir pleinement dans leu...

L'article 9 étend la possibilité de recourir à des contractuels pour remplacer les fonctionnaires de la fonction publique d'État momentanément absents. Il s'agit donc de déroger au principe, posé par le statut, du remplacement des agents absents par des collègues titulaires, pour ouvrir en grand la possibilité de recourir à des contrats à durée...

L'article 10 vise à légaliser le recours à l'intérim dans les trois fonctions publiques. Pour justifier une telle disposition, certains de nos collègues ont invoqué le fait que les hôpitaux recrutaient déjà des intérimaires pour faire face à la pénurie de personnels. Nous estimons, quant à nous, que ce n'est pas une raison pour généraliser le r...

Si vous en êtes d'accord, madame la présidente, la présentation que je vais faire de l'amendement n° 25 vaudra présentation de l'amendement n° 26 à l'article 11 bis et de l'amendement n° 27 à l'article 11 ter.

L'article 11 prévoit la reprise des contrats de non-titulaires en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public. La titularisation des agents en CDI devrait selon nous être automatique. Si l'on décide de garder des agents en raison de leurs compétences, pourquoi ne pas leur offrir la stabilité et les garanties du statut ? ...

Il est extraordinaire qu'on nous propose en fin de texte un tel article qui je le dis comme je le pense est scandaleux. Comme vient de le dire René Dosière, on nous propose par ces ordonnances de nous dessaisir de nos prérogatives. À l'heure où l'on parle de la revalorisation du Parlement, aucun parlementaire sur ces bancs ne devrait accep...