Exécution des peines

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis cinq ans, le Gouvernement mène une politique sécuritaire qui conduit à un enchevêtrement de textes, adoptés à la va-vite et toujours plus répressifs. Loin d'avoir des résultats notables sur le taux de récidive, cette politique n'a pour conséquence que de renforcer...

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Cet amendement visant à supprimer l'alinéa 55 est en cohérence avec celui que nous présenterons à l'article 2. Si nous défendons ces amendements de suppression, c'est parce que le Gouvernement nous propose de déroger aux règles relatives à la commande publique dans le domaine pénitentiaire afin d'intégrer l'exploitation et la maintenance des ét...

Cet amendement propose la suppression des alinéas 66 à 69, qui concernent l'extension à l'application des peines de la démarche dite d'excellence opérationnelle dans les juridictions. Cette méthodologie a été expérimentée à partir de 2010 dans trois cours d'appel pilotes, avant d'être progressivement étendue. Selon les magistrats et fonctionnai...

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 97 à 100, qui concernent le diagnostic à visée criminologique. M'étant largement exprimé sur ce sujet dans la discussion générale, je considère qu'il est défendu.

J'avoue que je suis un petit peu surpris par l'argumentation du ministre et du rapporteur, comme je l'ai été pour l'amendement précédent qui concernait la méthode « Lean ». Dans les deux cas, il y a eu expérimentation ; dans les deux cas, les professionnels, les organisations syndicales, et, dans le cas de méthode « Lean », les magistrats font ...

Pas tous, mais beaucoup. Je pense que s'il y a expérimentation, il faut qu'il y ait évaluation, et il faut écouter celles et ceux qui sont sur le terrain, et qui sont chargés d'appliquer la méthode ou d'utiliser le diagnostic. Sur le diagnostic en particulier, le constat des organisations syndicales et des travailleurs sociaux je les ai renco...

Afin que les services d'insertion et de probation les SPIP soient en mesure de remplir pleinement leurs missions, le Gouvernement propose la mise en place d'équipes mobiles et la création au plan national de quatre-vingt-huit emplois. Cette mesure ne nous paraît pas satisfaisante pour deux raisons. D'abord, ces emplois, comme le soulignent...

Sous prétexte de recentrer les conseillers d'insertion et de probation sur le suivi des personnes condamnées, le projet de loi entend externaliser certaines missions et confier prioritairement les enquêtes pré-sentencielles ordonnées par le juge d'instruction ou le procureur au secteur associatif habilité. En réalité, il s'agit, par cette mesu...

que ce soit pour les équipes mobiles ou la répartition nouvelle des tâches avec le secteur associatif. Pour notre part, nous disons qu'il s'agit d'une manière de gérer la pénurie des effectifs.

Nous pensons qu'il serait bien plus efficace de donner aux SPIP les effectifs nécessaires pour accomplir leurs missions dans les meilleures conditions possibles. J'ai rappelé que l'étude d'impact de la loi pénitentiaire, qui remonte à seulement deux ans, préconisait de créer un millier de postes. On est donc très loin du compte.

Cet amendement aborde une question importante. Afin de justifier l'augmentation de la capacité d'accueil des centres éducatifs fermés, le Gouvernement affirme qu'ils constituent des outils qui ont montré qu'ils étaient efficaces contre la réitération et qu'ils offraient une réponse pertinente aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance.

On peut se demander, comme je l'ai fait hier dans la discussion générale, sur quelles études se fonde le Gouvernement pour formuler une telle assertion. Elle est en effet en totale contradiction avec le constat que le contrôleur général des lieux de privation de liberté a établi à la suite de la visite qu'il a effectuée, en 2009, dans quatre ce...

Je ne demanderais qu'à adhérer à la vision quelque peu idyllique que vous venez de présenter des centres éducatifs fermés, monsieur le ministre. Je précise que notre amendement ne vise pas à les supprimer mais simplement à ne pas accroître leurs capacités d'accueil. Avant de prendre une telle décision d'extension, il nous semble important de r...

Je ne dirai que quelques mots, car j'exprimerai dans un instant les raisons pour lesquelles notre groupe est opposé à ce texte et à la philosophie qui le sous-tend. Nous voterons la motion de renvoi en commission présentée par le groupe socialiste, car nous partageons l'analyse de notre collègue Raimbourg qui parle à juste titre de « fuite en a...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir s'ajoute à la longue liste des textes présentés par le Gouvernement à la suite d'un fait divers marquant. En cinq ans, pas moins de sept lois de ce type ont été votées sur le renforcement des sanctions co...

La question mérite d'autant plus d'être posée aujourd'hui que la politique menée est directement responsable de l'engorgement croissant des établissements pénitentiaires. Ainsi, les détenus dans les prisons françaises étaient au nombre de 64 147 au 1er octobre 2011, contre 61 142 en septembre 2010, soit une augmentation de près de 5 % en un an,...

 « Des établissements de plus de 200 détenus génèrent des tensions et, donc, des échecs multiples, incomparablement plus fréquents que ceux qui sont plus petits », écrit-il, monsieur le garde des sceaux, dans son rapport annuel de 2010. Que cela vous dérange, c'est une chose, mais il l'écrit !

Nous nous opposons à l'objectif consistant à créer un maximum de places, coûte que coûte, en augmentant la capacité moyenne des prisons. Cette logique comptable oublie que, derrière ces places de prison, ce sont des hommes que l'on enferme. L'augmentation de la contenance des prisons ne pourra engendrer que plus de tensions, de dysfonctionnemen...

C'est au nom d'une logique gestionnaire et comptable que le texte propose une diversification du parc carcéral. Le Gouvernement souhaite ainsi construire des établissements spécialement conçus pour accueillir des personnes condamnées à des courtes peines et ne présentant pas de dangerosité particulière. Ces établissements auraient des contrain...