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Les interventions de Marc Bernier sur ce dossier

596 amendements trouvés


27/01/2009 — Amendement N° 576 au texte N° 1207 - Article 20 (Non soutenu)
Mme de La Raudière, Mme Marland-Militello, Mme Gruny, Mme Pons, M. Remiller, M. Garraud, M. Vanneste, M. Christian Mé...

I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d'un an ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire d'un logement social sont deux fois supérieures aux plafo...

29/10/2008 — Amendement N° 602 au texte N° 1157 - Article 72 (Adopté)
Mme Poletti, Mme Bassot, M. Bur, M. Decool, M. Favennec, M. Garraud, M. Remiller, M. Bernier

I. - Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots : « À titre expérimental ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

29/10/2008 — Amendement N° 339 au texte N° 1157 - Article 31 (Non soutenu)
M. Bernier

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après les mots : « caisses d'assurance maladie », insérer les mots : « , sauf opposition des syndicats signataires conventionnels, ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de préserver des accords bipartites avec les organismes d'assurance complémentaire pour les actes insuffisamment ou non pris en charge...

29/10/2008 — Amendement N° 338 au texte N° 1157 - Article 31 (Non soutenu)
M. Bernier

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « fixé par décret », les mots : « de quinze jours ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de préserver des accords bipartites avec les organismes d'assurance complémentaire pour les actes insuffisamment ou non pris en charge par l'assurance maladie. Des accords expérimentaux s...

29/10/2008 — Amendement N° 337 au texte N° 1157 - Article 31 (Non soutenu)
M. Bernier

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans que cette demande puisse faire obstacle à la négociation ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de préserver des accords bipartites avec les organismes d'assurance complémentaire pour les actes insuffisamment ou non pris en charge par l'assurance maladie. Des accords expérimentaux sont en cours dé...

29/10/2008 — Amendement N° 336 au texte N° 1157 - Article 31 (Non soutenu)
M. Bernier

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Il est souhaitable de préserver des accords bipartites avec les organismes d'assurance complémentaire pour les actes insuffisamment ou non pris en charge par l'assurance maladie. Des accords expérimentaux sont en cours définissant un véritable parcours de soins en mettant en place des actions d...

29/10/2008 — Amendement N° 335 au texte N° 1157 - Article 31 (Non soutenu)
M. Bernier

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : II. bis - Le II. de l'article L. 162-14-1-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire conclut un accord, une convention ou un avenant dans l...

29/10/2008 — Amendement N° 110 au texte N° 1157 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Poisson, M. Albarello, M. Ancieux, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Boyer, Mme Branget, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Dall...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV intitulé : « Bons d'achat », comprenant deux articles L. 3264-1 et L. 3264-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3264-1. - Le montant global des bons d'achat attribués à un salarié, sur une année et non assu...

28/10/2008 — Amendement N° 452 au texte N° 1157 - Article 77 (Non soutenu)
M. Bernier

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la composition de cette commission ainsi que les votes se font à parité entre les membres du conseil de l'organisme local et les représentants de la profession. » Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments is...

28/10/2008 — Amendement N° 451 au texte N° 1157 - Article 77 (Non soutenu)
M. Bernier

I. - À la première phase de l'alinéa 28, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. - En conséquence, à l'alinéa 30, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consult...

28/10/2008 — Amendement N° 450 au texte N° 1157 - Article 77 (Non soutenu)
M. Bernier

Après les mots : « et aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « autres procédures pénales, ordinales ou conventionnelle visant à sanctionner les mêmes faits. Il privilégie les procédures conventionnelles lorsqu'elles existent. » Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les ...

28/10/2008 — Amendement N° 449 au texte N° 1157 - Article 77 (Non soutenu)
M. Bernier

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « administratif », les mots : « des affaires de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ne doit pas faire l'objet de sanctions. Cette disposi...

28/10/2008 — Amendement N° 448 au texte N° 1157 - Article 77 (Non soutenu)
M. Bernier

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « À réception de », le mot : « Selon ». Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ne doit pas faire l'objet de sanctions. Cette disposition est contraire au droi...

28/10/2008 — Amendement N° 447 au texte N° 1157 - Article 77 (Non soutenu)
M. Bernier

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ne doit pas faire l'objet de sanctions. Cette disposition est contraire au droit élémentaire du patient, et pose le problème du contrôle de cette mesure qui peut amene...

28/10/2008 — Amendement N° 446 au texte N° 1157 - Article 77 (Non soutenu)
M. Bernier

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ne doit pas faire l'objet de sanctions. Cette disposition est contraire au droit élémentaire du patient, et pose le problème du contrôle de cette mesure qui peut amene...

28/10/2008 — Amendement N° 445 au texte N° 1157 - Article 34 (Rejeté)
M. Bernier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure revient à mettre enoeuvre des quotas d'actes réalisés en série. Les référentiels dans ce domaine comportent le risque de normalisation de la pratique de certaines professions de santé, d'autant plus qu'elles ne sont pas associées à la rédaction de ces référentiels. D'autre part, le ris...

28/10/2008 — Amendement N° 216 au texte N° 1157 - Après l'article 73 (Retiré)
M. Courtial, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Blanc, M. Bodin, Mme Boyer, M. Carayon, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Cosyns, M....

Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. - L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions...

20/11/2008 — Sous-Amendements N° 307 à 307C à l'amendement N° 240C au texte N° 1127 - ARTICLE 60 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M. Goulard, Mme Marguerite Lamour, M. Le Nay, M. Loïc Bo...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le décile le plus défavorisé », les mots : « les deux déciles les plus défavorisés ». Exposé sommaire : Le VI de l'article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement adopté en première lecture dispose qu'une « une éco-redevance pourra être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011...

18/11/2008 — Amendements N° 436 à 436C au texte N° 1127 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Mallié, Mme Vautrin, M. Bernier, M. Calméjane, M. Fasquelle, M. Decool, M. Raison, M. Remiller, M. Spagnou

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L'article 1649 quater E est ainsi modifié : 1° Compléter le premier alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d'assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 C de l'annexe II au p...

14/11/2008 — Amendements N° 438 à 438C au texte N° 1127 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Mallié, Mme Vautrin, M. Bernier, M. Calméjane, M. Fasquelle, M. Decool, M. Raison, M. Remiller, M. Spagnou

I. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Lorsque le contribuable, adhérent d'un centre de gestion agréé mentionné à l'article 1649 quater C du code général des impôts ou d'une association agréée mentionnée à l'article 1649 quater F du même code, s'est conformé à la position recommandée ...