Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, au terme de la discussion générale, les différents arguments échangés justifient de toute évidence le renvoi en commission du projet de loi instituant un droit d'accueil dans les écoles.

Placée au coeur de notre modèle républicain depuis les lois de Jules Ferry, l'école publique cela a été dit sur tous les bancs reste aujourd'hui cet indispensable creuset dans lequel sont enseignés, à toutes et à tous, les savoirs fondamentaux, les chemins de l'autonomie et les règles du « vivre ensemble ». Si l'importance de cette tâche n...

Alors que ses dispositions concernent de multiples acteurs depuis les maires jusqu'aux enseignants, en passant par les parents d'élèves aucune véritable consultation préalable n'a été engagée avec ceux qui les représentent. Aucun syndicat d'enseignants, aucune association de communes, aucune fédération de parents n'ont été écoutés ou du m...

À cette absence de concertation, s'est ajoutée la provocation gratuite. Vous avez en effet choisi, monsieur le ministre, d'annoncer votre projet le soir même d'un mouvement social. Le Président de la République peut certes considérer, comme l'a rappelé Régis Juanico, que « désormais, quand il y a une grève, personne ne s'en aperçoit », mais cet...

Dans ces conditions, il n'est pas surprenant que les dispositions de ce texte d'affichage portent les stigmates d'une genèse précipitée et masque les objectifs d'un dessein inavouable.

Conçu à la hâte et soumis à la procédure d'urgence une nouvelle fois utilisée pour être applicable dès la rentrée prochaine, le projet de loi instituant un droit d'accueil souffre d'abord des circonstances de son élaboration. Faute d'avoir consacré le temps nécessaire à leur rédaction, de nombreuses mesures sont aujourd'hui inapplicables qu...

En janvier et en mai derniers, le Gouvernement a enjoint à tous les maires de notre pays de mettre en place, dans les écoles de leurs communes, un service minimum d'accueil. Le bilan sans appel de ces tentatives, plus parlant que tous les sondages, aurait dû vous alerter, monsieur le ministre, sur le caractère impraticable d'un tel dispositif.

Sur les 23 000 communes susceptibles, en théorie, de le mettre en oeuvre, moins de 3 000 ont finalement risqué l'expérience. Ainsi, alors que la France compte 50 000 écoles publiques, seules 1 000 d'entre elles ont offert un service d'accueil dans des conditions par ailleurs très discutables. Il serait vain et malhonnête d'incriminer ici la ma...

Nous cherchons, et nous trouvons les meilleures solutions possibles pour y faire face. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

À l'inverse, de très nombreux élus qui se retrouvent, d'habitude, dans votre majorité, n'ont pas été en mesure, malgré les injonctions, de fournir ce service minimum. À cet égard, la propre commune d'un membre réputé du Gouvernement a été souvent citée en exemple pour illustrer cette impuissance. L'adoption d'une loi instituant un droit d'accue...

Le volontarisme affiché aux micros des tribunes suffira-t-il à lever les obstacles rencontrés sur le terrain ? De l'avis quasi unanime des associations d'élus, la réponse est négative. Comme l'ont déclaré avec force les maires ruraux de France, dans une motion votée le 15 juin dernier, « rendre obligatoire ne permet pas de rendre possible ce qu...

De trop nombreuses difficultés concrètes s'opposent en effet à la mise en oeuvre du dispositif prévu par votre projet de loi. La plus évidente d'entre elles est que les communes ne disposent pas des moyens nécessaires à son application.

En dehors même de l'hypothèse d'une grève mobilisant l'ensemble de la fonction publique, Yves Durand l'a rappelé et sans même poser la question de la qualification , elles n'ont pas assez d'agents pour assurer un service d'accueil.

Dans la majorité des écoles publiques, les seuls fonctionnaires en place sont souvent des enseignants. Comment croire, dans ces conditions, que les maires peuvent y affecter d'autres agents sans porter préjudice aux missions municipales ? Comme l'a déclaré le président de l'AMF, Jacques Pélissard plus incisif il y a quelques jours

 « Nos agents ne sont ni des supplétifs ni des intérimaires. Quand nous avons à faire face à une grève, nous ne demandons pas aux enseignants de ramasser les poubelles ». Face à cette réalité implacable, les solutions et les aménagements imaginés dans votre texte resteront inefficaces. La mutualisation des moyens envisagée à l'article 9 n'aura...

Quant à l'Association des maires de France, elle estime que quarante-huit heures « ne permettent pas de consulter les parents pour apprécier le nombre d'enfants qui doivent être accueillis ». L'établissement d'une liste préalable, prévu à l'article 7 bis, ne compensera pas la durée trop courte de ce délai. Pour une ville comme Évry au hasard...

L'article 4 prévoit en effet que, par dérogation au droit commun, l'organisation d'un service d'accueil est une obligation à la charge des communes lorsqu'il est assuré dans le cadre d'une grève.

Un tel transfert de compétences heurte de plein fouet le principe de libre administration des collectivités locales consacré par notre Constitution.

Certes, de nombreuses villes sont prêtes à assumer davantage de responsabilités en matière d'éducation. Dans la commune dont j'ai l'honneur d'être le maire,

la municipalité, comme bien d'autres, conduit des actions ambitieuses d'accompagnement scolaire pour les familles populaires ou monoparentales, dont vous parlez beaucoup, mais qui, en général, ne sont pas vraiment au coeur de votre politique économique et sociale, qu'au contraire elles doivent subir. (Applaudissements sur les bancs du groupe s...