Lutte contre la récidive

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le septième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, après le mot : « prescrites », sont insérés les mots : « , à peine de nullité, ». » Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que lorsqu'elles sont obligatoires pour le procureur de la République certaines ...

Chaque année, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application des articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal. Ce rapport présente les statistiques et les cas dans lesquels les juridictions ont prononcé des peines d'emprisonnement inférieures aux seuils prévus par les articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal en considér...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par les mots : « ou en considération de circonstances atténuantes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les possibilités pour le juge de tenir compte, en matière de récidive, de circonstances atténuantes.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 de cet article: « Lorsqu'un délit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article qu'à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée en considération des circonstances de l'inf...

Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer le mot : « exceptionnelles ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre au juge une relative liberté d'appréciation et de supprimer le caractère « exceptionnel » des garanties d'insertion ou de réinsertion dont l'inculpé doit faire la preuve, en cas de nouvelle récidive, pour que le juge puisse décider ...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « Toutefois lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils qu'en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion...

Après le mot : « seuils », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 de cet article : « qu'à titre exceptionnel et en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que pour les crimes...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer à la date : « 1er mars 2008 », la date : « 1er mars 2010 ». Exposé sommaire : Il serait inconséquent et malhonnête de prévoir une entrée en vigueur du texte avant que les moyens nécessaires n'aient pu être dégagés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise, non pas à renforcer les obligations liées au suivi médical dans le cadre de la libération conditionnelle mais plutôt à subordonner la libération conditionnelle à une soumission à un traitement qui n'est pas nécessairement un soin.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 étend le champ de l'injonction de soins au condamné placé sous surveillance judiciaire. à chaque fois que la libération conditionnelle est encourue. La seule condition concerne l'expertise psychiatrique qui doit confirmer la pertinence de l'injonction. Le principe de l'injonction de soins ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 étend le champ de l'injonction de soins au sursis avec mise à l'épreuve chaque fois que le suivi socio-judiciaire est encouru (mais non pas nécessairement prononcé ce qui prive le condamné des mesures d'assistance prévues dans le cadre du suivi socio-judiciaire pour seconder ses efforts art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 rend obligatoire l'injonction de soins dès lors qu'une peine de suivi socio-judiciaire est prononcée à la seule condition qu'une expertise psychiatrique en confirme la pertinence. Le principe posé est d'imposer l'injonction de soins. Ces dispositions opèrent un transfert de responsabilité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Après les mots : « spécialement motivée », supprimer la fin de l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : En toute hypothèse, la décision de refus d'atténuation de la peine plancher devrait être motivée tant pour des raisons d'équité, que pour la compréhension de la sentence par le condamné comme par la victime. Or tel n'est pas le cas po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil constitutionnel dès sa décision du 29 août 2002 a érigé les principes de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante en principes à valeur constitutionnelle et n'autorise les exceptions qu'à titre exceptionnel et sous réserve d'une motivation circonstanciée. Or l'article...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de conséquence