Collectivités régies par l'article 73 de la constitution

I. - Après la première occurrence des mots : « à concurrence de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 90 % dans la limite des vingt premiers hectares. Cette limite est portée à cinquante hectares lorsque ces terres sont valorisées pour l'élevage.» II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les ...

I. - Après la première occurrence des mots : « à concurrence de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 100 % dans la limite des vingt premiers hectares. Cette limite est portée à cinquante hectares lorsque ces terres sont valorisées pour l'élevage. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour le...

I. - Après le taux : « 80 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Ce taux est porté à 90 % dans la limite des 50 premiers hectares pour les terrains localisés dans les territoires mentionnées au 1° du III de l'article 44 quaterdecies. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collecti...

I. - Après le taux : « 80 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « Ce taux est porté à 100 % dans la limite des 50 premiers hectares pour les terrains localisés dans les territoires mentionnées au 1° du III de l'article 44 quaterdecies ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI- La perte de recettes pour les collectivité...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 80 % pour les années 2009 à 2015 et respectivement à concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018 » les mots et l'alinéa suivants : « 90 % dans la limite des 50 premiers hectares. « Cette exonération ne s'applique pas aux propriétés non bâties faisa...

I. - Après la première occurrence des mots : « à concurrence de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 100 % dans la limite des 50 premiers hectares ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur ...

I. - Après le taux : « 80 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les terrains localisés dans les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies, ce taux est porté à 90 %. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due c...

I. - Après le taux : « 80 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les entreprises provenant d'exploitations mentionnées au 1° du III de l'article 44 quaterdecies, ce taux est porté à 100 %. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due c...

I. - Après la première occurrence des mots : « à concurrence de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 90 %. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l´État au titre de la com...

I. - Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises provenant d'exploitations mentionnées au 1° du III de l'article 1388 quinquies, exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, de l'agro-nutrition et l'environnement, le taux de l'abattement est fixé à ...

I. - Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises provenant d'exploitations mentionnées au 1° du III de l'article 1388 quinquies, exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, de l'agro-nutrition et l'environnement, le taux de l'abattement est fixé à ...

I. - Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises provenant d'exploitations mentionnées au 1° du III de l'article 1388 quinquies, exerçant leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 2° du III de l'article 44 quaterdecies, le taux de l'abattement est fixé à 90 % de la base d'imposition à la taxe fonciè...

I. - Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises provenant d'exploitations mentionnées au 1° du III de l'article 1388 quinquies, exerçant leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 2° du III de l'article 44 quaterdecies, le taux de l'abattement est fixé à 100 % de la base d'imposition à la taxe fonci...

I. - Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises provenant d'exploitations mentionnées au 1° du III de l'article 1388 quinquies, le taux de l'abattement est fixé à 90 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respec...

I. - Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises provenant d'exploitations mentionnées au 1° du III de l'article 1388 quinquies, le taux de l'abattement est fixé à 100 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respe...

I. - Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises provenant d'exploitations mentionnées au 1° du III, exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des activités de loisirs s'y rapportant, de l'agro-nutrition et de l'environnement, la limite de l'abattement est fixée à 375 000 euros. Le taux de l'ab...

I. - Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises provenant d'exploitations mentionnées au 1° du III, exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des activités de loisirs s'y rapportant, de l'agro-nutrition et de l'environnement, la limite de l'abattement est fixée à 450 000 euros. Le taux de l'ab...

I. - Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises provenant d'exploitations mentionnées au 1° du III, exerçant leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 2° du III, la limite de l'abattement est fixée à 375 000 euros. Le taux de l'abattement est fixé à 90 % pour les exercices ouverts entre le 1er janv...

I. - Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises provenant d'exploitations mentionnées au 1° du III, exerçant leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 2° du III, la limite de l'abattement est fixée à 450 000 euros. Le taux de l'abattement est fixé à 100 % pour les exercices ouverts entre le 1er jan...

I. - Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises provenant d'exploitations mentionnées au 1° du III, la limite de l'abattement est fixée à 375 000 euros. Le taux de l'abattement est fixé à 90 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % pour les e...