Collectivités régies par l'article 73 de la constitution

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code d...

I. - L'article 1389 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif financés par des prêts locatifs à usage social et par des prêts locatifs aidés d'intégration et gérés ou loués par des organismes agréés en vue de les louer ou...

I. - Après le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport visé au 2° est obligatoire dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges. » II. - Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Apr...

I. - Le a) du 2° du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établissement en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis à l'arti...

I. - Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux vis...

I. - L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation forfaitaire, définie à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence est diminuée à due concurrence du montant du prélèvement visé ...

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « celles qui », sont insérés les mots : « , tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développeme...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , le cas échéant, les établissements publics prévus à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les établissements publics compétents en matière de SCOT à la réalisation des p...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement pas la construction des logements né...

Après la deuxième occurrence du mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ou à des logements destinés à la vente à titre de résidence principale à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima qu'il définit dans des conditio...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les communes mentionnées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la requalification des îlots donne lieu à la production d'un nombre suffisant de logements locatifs sociaux pour leur permettre d'atteindre l'objectif de 20 % mentionné à cet article. » Exposé somma...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « à des organismes de logement sociaux ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les opérations de réhabilitation de l'habitat insalubre subventionnés par l'État permettent in fine la création de logements locatifs sociaux.

À l'alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « après consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat ». Exposé sommaire : Les EPCI sont tenus de faire figurer dans leur PLH un diagnostic de l'état des logements et des besoins de réhabilitation du patrimoine da...

Après le neuvième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise les modalités de rémunération des syndics dans le cadre des prestations exceptionnelles étant entendu que l'assemblée générale des copropriétaires ...

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 11 est complétée par les mots : « présents ou représentés ». II. - Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « de tous les copropriétaires » sont remplacés par les mots : « ...

I. - Le III de l'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les plus values portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens cédés avant le 31 décembre 2009 sont exonérées lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions des 7° et 8° du II de l'article 150...

Après le mot : « versement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « soit à un organisme spécialement agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction dans des conditions fixées par décret, soit au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré agréé, soit au profit...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le montant total des enveloppes consacrées à des emplois hors secteur assujetti n'excède pas la moitié du montant total des sommes collectées. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver sur le long terme les ressources du 1 % logement.

À l'alinéa 22, après le mot : « prêts », insérer les mots : «, d'avances sur travaux ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre la mise en place d'un dispositif d'avances sur travaux, notamment pour les ménages modestes en situation de précarité énergétique qui, bien que bénéficiant de subventions, n'engagent pas de...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter à deux ans la durée de dispense de paiement des entreprises qui passent à 20 salariés.