Amendements de Louis-Joseph Manscour

Après le mot : « construction », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les fonds récoltés par les pénalités ne servent pas à remplacer la PALULOS.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « à terminaison des opérations en cours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les opérations en cours pour le calcul du potentiel financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Derrière une apparente volonté de mutualiser les ressources des organismes, cette disposition est avant tout un moyen de mobiliser la trésorerie des organismes pour compenser le retrait de l'État.

Après l'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 423-15 ainsi rédigé : « Art. L. 423-15. - I. - Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 ou à la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 445-1 peuvent former un recours devant une commission nationale d'arbitrag...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif d'expérimentation de la modulation des loyers dans le cadre des nouvelles CUS.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les trois ans, l'union des habitations à loyer modéré établit un rapport général sur la performance du mouvement d'habitations à loyer modéré. Ce rapport, établi à part...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ce décret prévoit des critères spécifiques pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 et pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes dont le préfet a constaté la ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « adressé », insérer les mots : « de son fait ». Exposé sommaire : L'expérience du terrain montre un engagement d'intensité différente des DDE dans le conventionnement, sans doute dû aux moyens dont ces dernières disposent. Il convient donc qu'un organisme HLM ne soit pas sanctionné lorsq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les CUS remplacent des conventions globales de patrimoine créées par la loi responsabilité locale de 2004 qui n'ont pas eu le temps d'être expérimentées. Par ailleurs, cet article par la mise en place de la possibilité d'expérimentation du système de loyer progressif, à savoir une modulation des loyer...

L'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport annexé à la loi de finances initiale évalue chaque année l'effort financier de l'État, des collectivités locales et des partenaires sociaux au regard de l'objectif de consacrer chaque année un m...

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État veille à ce que les collectivités respectent leurs obligations en matière de construction de logements sociaux dans les conditions prévues par les articles L. 302-9-1 et L. 30...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

Supprimer les mots : « , à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet article indique que tout distributeur du satellite, du câble ou de l'ADSL devra reprendre l'ensemble des programmes locaux, à l'exception de ceux de l'outre-mer, si France Télévisions en fait la demande. Or, il n'y a aucune raison d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour mener à bien ces missions, elle établit une coopération étroite avec les chaînes locales ultramarines de France Télévisions. » Exposé sommaire : La francophonie est une arme diplomatique qu'on ne sait pas utiliser. A ce titre, il convient de valoriser la richesse que constitue pour la Fra...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un de ses services, dénommé Réseau France Outre-mer, est la chaîne de la diversité culturelle. Elle a pour mission la mise en perspective de ses identités propres renforcées dans chacune de ses régions conservant la charge de programmes de proximité enrichis et participant à la production ou cop...

À l'alinéa 2, après le mot : « concevoir », insérer les mots : « , de produire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser dès l'article premier que cette nouvelle société continuera de produire, car on peut parfaitement concevoir et programmer des émissions sans les produire. Or il existe actuellement dans les chaînes qui...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis - Après la deuxième phrase du troisième alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à la connaissance, à la valorisation et à la promotion de la France d'outre-mer dans tous ses aspects historiques, géographiques, culturels, économiques et sociaux. » Exposé sommaire : Pou...

A l'alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet d'augmenter de 10 à 12 % le seuil afin de tenir compte du mécanisme, spécifique aux investissement outre-mer, de rétrocession.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du I et II ne s'appliquent pas à la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 undecies B et à la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I dudit article lorsque celles-ci ne résultent pas des investissements mentionnés au vingt-sixième alinéa du ...

À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15% » le taux : « 20% ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet d'augmenter de 15 à 20 % le seuil afin de tenir compte du mécanisme, spécifique aux investissement outre-mer, de rétrocession. Avec un seuil fixé à 20%, l'avantage, net de rétrocession, est limité à environ 8 %.