Les interventions de Louis Guédon sur ce dossier
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08/12/2009 — Amendement N° 203 rectifié au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Guédon, M. Boënnec, M. Decool, Mme Franco, M. Garraud, Mme Marguerite Lamour, M. Luca, M. Christian Ménard, M. Poi...
I. - Le troisième alinéa de l'article 238 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidenc...
