Les interventions de Louis Giscard d'Estaing sur ce dossier
6 amendements trouvés
07/12/2010 — Amendement N° 367 au texte N° 2944 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Baguet, M. Giscard d'Estaing, M. Herbillon, M. Hunault, M. Dionis du Séjour, M. Mariton, M. Rie...
« I.. - L'article 1458 du code général des impôt est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° les vendeurs-colporteurs de presse en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions du I de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due con...
07/12/2010 — Amendement N° 354 au texte N° 2944 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Giscard d'Estaing, M. de Courson
I. - Le II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaqu...
06/12/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2944 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)
M. Martin-Lalande, M. Michel Bouvard, M. Dassault, M. Giscard d'Estaing, M. Mancel, M. Mariton
I. - Au b) de l'article 302 bis KA du code général des impôts, le montant : « 150 euros » est remplacé par le montant : « 400 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les cha...
06/12/2010 — Amendement N° 333 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Baguet, M. Michel Bouvard, M. Dassault, M. Giscard d'Estaing, M. Kert, M. Mariton, M. Riester
I. - Au a) du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation desoeuvres » sont supprimés. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...
06/12/2010 — Amendement N° 297 au texte N° 2944 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Baguet, M. Michel Bouvard, M. Dassault, M. Giscard d'Estaing, M. Kert, M. Mancel, M. Mariton
I. - Au b) de l'article 302 bis KA du code général des impôts, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les chaînes d'informa...
06/12/2010 — Amendement N° 281 au texte N° 2944 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Giscard d'Estaing, M. de Courson
L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa du II est ainsi modifié : 1° L'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2011 ». 2° Les mots : « 130 % et 160 % » sont remplacés par les mots : « 160 % et 200 % ». II. - Le troisième alinéa du II est ainsi modifié : 1° L'an...
