Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Tout à l'heure, nous avons discuté des droits d'auteurs, cherchant à savoir si les auteurs étaient susceptibles de recevoir des droits. Dans le cas présent, il s'agit d'un amendement qui permet de clarifier un régime fiscal introduit par la loi de finances pour 2004. En effet, la modification du dispositif, opérée en 2005 par la commission des...

Je voudrais exprimer le point de vue de ceux qui sont géographiquement extérieurs à ce type de débat mais qui sont malgré tout concernés par certains de ses aspects. Sur la question du versement transport, vous avez eu raison de rappeler, madame Lepetit, que le barème avait connu différentes étapes et que pour les agglomérations autres que l'a...

Avec Laurent Hénart, nous avions été de ceux, en 2004, qui souhaitaient que ce plafonnement reste limité à 1,8 % au maximum.

En effet. C'était important parce que, par exemple à Clermont-Ferrand, le versement transport, qui était de 1 % en 2004, est maintenant de 1,8 %, c'est-à-dire qu'il a été porté, par les gestionnaires qui sont de la même sensibilité que vous, madame, au taux maximum. Il faut être attentif au fait que le taux plafond peut, malheureusement, dans...

Je vous prie d'excuser l'absence de M. Patrice Martin-Lalande, premier signataire de cet amendement qui vise à sécuriser le régime fiscal applicable aux vendeurs-colporteurs de presse. Il s'agit d'indiquer explicitement dans le code général des impôts que ces derniers, qui étaient exonérés de taxe professionnelle avant sa réforme, le sont aujo...

Monsieur le ministre, vous comprenez bien que cet article 12 nous a interpellés quand nous en avons pris connaissance lors de l'examen du texte en commission. Il s'agit d'un article de dix-sept pages, déposé dans les conditions qu'a rappelées le rapporteur général. Il pose plusieurs questions. Tout d'abord, à quoi sert un projet de loi de fin...

Cet article est un contre-exemple pour le travail législatif : comment peut-on réformer l'ensemble du régime des sociétés de personnes à l'occasion d'un projet de loi de finances rectificative, dans un article de dix-sept pages ? Je crois que la commission des finances a montré la voie de la sagesse en adoptant l'amendement présenté par le rapp...

Monsieur Dupont-Aignan, nous ne sommes pas convaincus par votre cours d'histoire économique et monétaire. Vous avez essayé de démontrer que l'euro était la cause de tous les maux que connaissent les pays européens ayant décidé de se doter d'une monnaie commune. Selon vous, il s'agit d'un vice de conception qui remonte à sa création et à son or...

Dans ce cas, les problèmes auraient dû apparaître dès la création de l'euro. Au contraire, à l'époque, on a constaté combien cette monnaie avait permis un certain nombre de convergences. Certes, aujourd'hui, nous devons nous interroger sur la façon dont cette convergence doit être renforcée par des politiques économiques mieux coordonnées. Vo...

Monsieur Brard, vous avez raison d'intervenir ; je sais que vous êtes un expert de l'histoire allemande. C'est d'ailleurs ce passé qui explique l'attachement très fort de l'Allemagne à la stabilité de la monnaie. On peut comprendre cela de la part d'un peuple qui a connu une telle histoire. Monsieur Dupont-Aignan, vous posez la question du fé...

Je souhaite intervenir à ce stade de ce débat de grande qualité, compte tenu du caractère particulièrement novateur de l'article 1er. L'article 1er prévoit la création, au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », d'une section nouvelle : « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro »....

L'article 1er répond à une double problématique : il s'agit, d'une part, de tirer les conséquences directes de la crise financière internationale sur l'économie française et le secteur bancaire, en particulier en matière de distribution de bonus ; d'autre part, de concourir, à la suite des recommandations et préconisations du G20, à un renforce...

Cependant, il faut être précis : cette taxe, qui s'appliquera aux volumes des bonus qui étaient susceptibles d'être distribués, viendra par conséquent en déduction de ces bonus. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Bien sûr que si, puisque ce sera une charge à assumer par rapport aux bonus dont la distribution était prévisionnelle. La question du renforcement de la protection des dépôts a été évoquée lors de votre audition en commission des finances, madame la ministre. Le Fonds de garantie des dépôts institué en 1999 doit faire l'objet d'une augmentatio...