Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de M. le président de l'Assemblée nationale est destinée à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et, surtout, d'évaluation des politiques publiques. En effet, l'un des objectifs principaux de la réforme constit...

Ses dispositions proposent, pour l'essentiel, de tirer les conséquences législatives de certaines des recommandations formulées par notre nouvelle instance, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux d'information sur les critères de contrôle des études d'impact conduits à ...

En effet, c'est une nouvelle compétence qui a été donnée au Parlement, réuni en Congrès à Versailles, celle d'évaluer les politiques publiques. Il faut donc les mesurer pour ce qu'elles apportent à nos concitoyens, ce qui implique que nous demandions aux ministres et à l'administration qu'ils dirigent d'être performants et de nous rendre compt...

Des députés de la majorité qui demandent des comptes à des ministres, ce n'est pas une attaque en règle. C'est juste la volonté de comprendre pourquoi une politique n'a pas apporté les résultats escomptés...

..et comment on peut la redéfinir pour qu'elle donne les résultats qui avaient été fixés à l'origine,...

..dans l'esprit recherché par la réforme de la Constitution, c'est-à-dire que l'ensemble du Parlement, y compris l'opposition, soit à même de donner son sentiment sur cette évaluation.

C'est aussi rappeler aux membres du Gouvernement que le rôle d'un ministre en tant que responsable d'une administration est de faire évoluer celle-ci pour qu'elle réponde au mieux aux missions qui lui ont été confiées. Sur le fond, et le rapporteur de la commission des lois l'a parfaitement décrit, cette proposition de loi a pour principal obj...