Les interventions de Louis Giscard d'Estaing sur ce dossier
8 amendements trouvés
05/12/2007 — Amendement N° 86 au texte N° 421 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Mallié, M. Aboud, M. Albarello, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Binetruy, M. Étienne Blanc,...
I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...
05/12/2007 — Amendement N° 64 au texte N° 421 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing, M. Marcon, M. Proriol
I. - Dans l'article 278 bis du code général des impôts, le a) du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les pâtes de fruits et les fruits confits sont admis au taux réduit ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...
05/12/2007 — Amendement N° 63 au texte N° 421 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Giscard d'Estaing, M. Reynier, Mme Joissains-Masini
I. - Dans l'article 278 bis du code général des impôts, le a) du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les nougats et les calissons sont admis au taux réduit ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...
05/12/2007 — Amendement N° 267 au texte N° 421 - Après l'article 20 (Tombe)
M. Fourgous, M. Giscard d'Estaing, M. de Courson, M. Censi
I. - L'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa du I, est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et de fonds communs de pla...
05/12/2007 — Amendement N° 266 au texte N° 421 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Fourgous, M. Giscard d'Estaing, M. de Courson, M. Censi
I. - L'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa du I, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et de fonds communs de pl...
05/12/2007 — Amendement N° 265 au texte N° 421 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Fourgous, M. Giscard d'Estaing, M. de Courson, M. Censi
I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots : « au cours de cette période », sont insérés les mots : « ou de la période d'imposition antérieure, ». 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « la période », sont remplacés par les mots : « l'un...
05/12/2007 — Amendement N° 260 au texte N° 421 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
MM. Fourgous, Giscard d'Estaing, Censi
I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e du 1 du I, sont insérés un f), un g) et un h) ainsi rédigés : « f) Etre en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les p...
05/12/2007 — Amendement N° 209 au texte N° 421 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Censi, M. Raison, M. Apparu, M. Giscard d'Estaing, M. Martin-Lalande
I. - Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et ...
