Développement de la concurrence au service des consommateurs

Dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « des alinéas précédents ». Exposé sommaire : La modification proposée vise à empêcher le contournement de l'amendement précédent par le recours à des contrats liés.

Après l'alinéa 5 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Tout fournisseur de service ayant mis en place un ou des systèmes de fidélisation par cumul de points ne peut conditionner l'utilisation de ces points de fidélité à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le h du 1 de l'annexe visée au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ou bien de reconduire obligatoirement, à l'occasion d'une modification partielle, la durée d'engagement prévue dans le contrat initial. » Exposé sommaire : L'...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « besoins professionnels », insérer les mots : « et des associations ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre l'obligation de transparence des établissements bancaires dans le relevé des frais qu'ils facturent à leur client aux associations (loi 1901) qui so...