Les amendements de Louis Cosyns pour ce dossier
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Dans un arrêt d'assemblée Groupe d'information et de soutien aux immigrés, rendu le 31 mai 2006, le Conseil d'État a reconnu aux étrangers ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen le droit de participer, en tant qu'électeurs comme en tant que candidats, aux élections des membres des chambres de métie...
L'amendement n° 125 vise un objectif inverse de celui de l'amendement n° 62. Je propose effectivement que les CCIT puissent recruter des agents de droit privé pour gérer les équipements qu'elles possèdent.
Il s'agit d'un amendement technique. Les modifications du présent article visent à transposer l'article 22 de la directive 2006123 sur les services dans le marché intérieur, qui crée des obligations nouvelles pour les prestataires de services en matière d'information des destinataires dans une perspective d'amélioration de la qualité des servi...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président des affaires économiques, madame la rapporteure, chers collègues, alors que de nombreux orateurs se sont déjà exprimés, je tiens à rappeler l'esprit qui a présidé à l'élaboration de cette importante réforme. Le 4 avril 2008, le conseil de modernisation des politiques pu...
