Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 87 (Chapitre 3 : Dispositions de simplification en matière d'urbanisme)
L'article 87 vise à simplifier la procédure de transformation des conventions globales de patrimoine en convention d'utilité sociale en procédant par avenant et en évitant ainsi de devoir reprendre l'élaboration de l'intégralité de la convention.
| 1. | L'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Les conventions globales de patrimoine qui ont été conclues entre l'État et les organismes d'habitations à loyer modéré avant le 27 mars 2009 font l'objet d'un avenant qui intègre les dispositions propres des conventions d'utilité sociale. Le projet d'avenant est adressé par l'organisme d'habitations à loyer modéré au représentant de l'État dans le département où l'organisme a son siège avant le 30 juin 2010, et signé avant le 31 décembre 2010. À compter de la date de signature de l'avenant susvisé, les conventions globales de patrimoine sont qualifiées de conventions d'utilité sociale. Si l'organisme d'habitations à loyer modéré n'a pas transmis le projet d'avenant avant le 30 juin 2010, le neuvième alinéa du présent article est applicable. » |
