Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 88 (Chapitre 3 : Dispositions de simplification en matière d'urbanisme)
L'article 88 remédie aux difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de l'exécution des condamnations pénales en matière d'infraction aux règles d'urbanisme.
| 1. | L'article L. 480-8 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
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| 2. | « Art L. 480-8. - Les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. » |
