Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 86 (Chapitre 3 : Dispositions de simplification en matière d'urbanisme)
L'article 86 vise à permettre à l'agence nationale de l'habitat d'être soumise au régime général instauré par la n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui permet d'harmoniser les dates de révision des loyers avec celles de révision du montant des aides personnelles au logement.
| 1. | À l'article L. 321-9 du code de la construction et de l'habitation la référence : « L. 353-9-1 » est remplacée par la référence : « L. 353-9-2 ».
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