Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 67 (Chapitre 2 - section 3 : Fonctionnement des groupements d'intérêt public)
L'article 67 prévoit qu'ils ne donnent pas lieu au partage de bénéfices.
| 1. | Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserve.
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