Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.