Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.