Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 150 (Chapitre 7 : Compensation financière)
Le chapitre VII contient un article 150 dont l'objet est d'assurer la recevabilité financière de la proposition de loi lors de son dépôt au regard des dispositions de l'article 40 de la Constitution.
| 1. | La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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| 2. | La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
2 commentaires :
Le 09/12/2009 à 16:43, Lol Auster a dit :
« Art. 40. - Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »
La suppression de la taxe professionnelle se heurterait donc à l'article 40 de la constitution ?!
Il s'agirait alors de supprimer ce garde-fou (article 40) du moment que les diminutions de recettes sont couvertes par les taxes sur le tabac ?!!
J'ai certainement mal compris quelque chose...
Le 09/12/2009 à 22:57, Auguste a dit :
Cet article est le gage du texte destiné à assurer sa recevabilité financière, tout simplement. Il fait office de fiction juridique au regard de la Constitution en quelque sorte. A la fin de la discussion, le ministre présent lèvera le gage, c'est à dire acceptera les pertes de recettes induites ici ou là par le texte, ce que seul lui peut faire, et en aucun cas un parlementaire. Les droits sur le tabac ne seront pas majorés, puisque cet article disparaîtra.
