Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 149 bis (Chapitre 6 : Dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit)
L'article 149 réintroduit le dispositif de fongibilité de l'enveloppe des soins de ville, qui avait été supprimé, par erreur dans l'article 91 de la loi du 12 mai 2009 précitée, supprime, dans le code de la sécurité sociale, la dénomination d'anciennes prestations et corrige une erreur de renvoi.
| 1. | L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. L. 231-6. - Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application du présent code de la sécurité sociale ou, dans les cinq années précédant la date susmentionnée, à une peine contraventionnelle prononcée en application du même code. » |
