Réforme des retraites
Article 3 (Chapitre 1 - section 1 : Pilotage des régimes de retraite)
L'article 3 renforce le droit à l'information et simplifie les démarches pour les assurés.
Pouvoir anticiper le montant de sa future pension est un élément déterminant de la confiance dans le système de retraite et permet de faire des choix, pendant la carrière, susceptibles d'avoir un effet positif pour la retraite. Des progrès très sensibles ont été accomplis en matière d'information sur les droits à retraite par la loi de 2003 : en 2009, 4,2 millions d'assurés de cinq générations ont reçu un courrier d'information, dont 1,5 million d'estimations indicatives globales et 2,7 millions de relevés de situation individuels. Le dispositif de droit individuel des assurés à l'information sur la retraite mis en place en 2003 doit être renforcé pour renforcer la visibilité des assurés sur leurs droits.
L'information et le conseil sur les retraites sont d'autant plus nécessaires que notre système est marqué, d'une part, par la multiplicité des régimes de retraites et, d'autre part, par la multiplicité des dispositifs de protection, souvent mal connus, contre les aléas de carrière et les situation de précarité : maternité, éducation des enfants mais aussi chômage, maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, temps partiel, etc.
Cet article a ainsi pour objet d'offrir aux assurés, dès leur première acquisition de droits vieillesse, une information générale sur le système de retraite par répartition et notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'incidence, sur ces derniers, des événements susceptibles d'affecter la carrière.
De plus, il crée un « point d'étape retraite » à quarante-cinq ans qui permettra aux assurés, à leur demande, de recevoir, outre un relevé de leurs droits à retraite, toute information sur les droits qu'ils se sont constitués et sur les perspectives d'évolution de ces droits en fonction notamment de leurs choix de carrière.
Enfin, les assurés pourront avoir accès en ligne à leur relevé de carrière, dans tous les régimes de retraite.
| 1. | L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : |
| 3. | « Dans un délai déterminé suivant la première année au cours de laquelle il a validé au moins une période d'assurance dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'incidence sur ces derniers des événements susceptibles d'affecter sa carrière. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. |
| 4. | « Les assurés bénéficient à leur demande, à un âge et dans des conditions fixés par décret, d'un entretien sur les droits qu'ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires et sur les perspectives d'évolution de ces droits. » ; |
| 5. | 2° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré la phrase suivante : « À la demande de l'assuré, ils communiquent ce relevé par voie électronique. » ; |
| 6. | 3° Au quatrième alinéa les mots : « Afin d'assurer les droits prévus aux trois premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « Afin d'assurer les droits prévus aux alinéas précédents » ; |
| 7. | 4° Au cinquième alinéa, les mots : « Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux trois premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux cinq premiers alinéas ». |
1 commentaire :
Le 21/07/2010 à 18:26, Karl Civis (retraité) a dit :
Dans l'Exposé des motifs, on lit :
« L’article 3 renforce le droit à l’information et simplifie les démarches pour les assurés.
Pouvoir anticiper le montant de sa future pension est un élément déterminant de la confiance dans le système de retraite et permet de faire des choix, pendant la carrière, susceptibles d’avoir un effet positif pour la retraite. [...] Le dispositif de droit individuel des assurés à l’information sur la retraite mis en place en 2003 doit être renforcé pour renforcer la visibilité des assurés sur leurs droits. »
« Renforcer la visiblité » ... « permettre de faire des choix » ... « (re) donner confiance » dans le système ... Tous ces thèmes ont été abondamment traités lors du débat de 2003 : « [Cet] article est très important. Il donnera plus de liberté à chaque Français pour choisir sa retraite et permettra d'avancer vers une retraite à la carte. » [F.FILLON].
L’opposition – tout en étant d’accord avec le principe - n’est pas prête à emboiter le pas derrière la majorité :
« Sous l'apparence innocente de sa formulation, il y a comme une sorte de parfum de perversité. » [D.PAUL]
« Cet article est tout à fait comparable à la langue d'Ésope. Il peut être en effet la meilleure ou la pire des choses : la meilleure si votre projet de loi était bon, mais la pire s'il aboutit à pousser les Français vers M. Bébéar et M. Kessler. […]
" Retraite à la carte, liberté accrue" », disait tout à l'heure M. le ministre. Vous parlez d'une liberté ! » [J.P.BRARD]
( Pour en savoir plus : Retraites/rétro-débat/j_10_20 juin_ journée de transition http://www.mediapart.fr/club/blog/denis-meriau/040610/retraitesretro-debatj1020-juin-journee-de-transition
Denis Mériau (alias Karl Civis)
