Réforme des retraites

L'article 1er institue le Comité de pilotage des régimes de retraite, associant très largement les partenaires sociaux, qui permettra de créer les conditions d'un pilotage régulier des régimes. Ce comité est créé par deux articles nouveaux du code...

L'article 2 transfère au Comité de pilotage des régimes de retraites la mission, précédemment dévolue à la conférence tripartite mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, de proposer, le cas échéant, un correctif à la règle...

L'article 3 renforce le droit à l'information et simplifie les démarches pour les assurés. Pouvoir anticiper le montant de sa future pension est un élément déterminant de la confiance dans le système de retraite et permet de faire des choix, penda...

L'article 4 simplifie la procédure par laquelle est fixée la durée d'assurance applicable à chaque génération et confirme le principe de garantie générationnelle. Aujourd'hui la durée d'assurance pour le taux plein est déterminée à chaque rendez-v...