Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 85 - Alinéa 6
| 3. | 2° À l'article 6-2, les mots : « géomètres-experts associés » sont remplacés par les mots : « personnes exerçant légalement la profession de géomètre-expert » ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 4. | 3° L'article 8-1 est ainsi modifié : |
| 5. | a) À la première phrase du premier alinéa du I et au début de la deuxième phrase du premier alinéa du même I, les mots : « , à titre accessoire ou occasionnel, » et « Toutefois, cette activité ne doit pas représenter plus du quart de la rémunération totale du géomètre-expert ou de la société de géomètres-experts » sont supprimés ; |
| 6. | b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « accessoire » et « qui, à elle seule ou cumulée à une activité d'entremise, ne doit pas représenter plus de la moitié de la rémunération totale du géomètre-expert ou de la société de géomètres-experts » sont supprimés ; |
| 7. | c) Le II est ainsi rédigé : |
| 8. | « II. - Le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts doit tenir, pour les opérations relevant de ces deux activités, une comptabilité distincte. |
| 9. | « Les géomètres-experts et sociétés de géomètres-experts reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent dans un établissement du secteur bancaire ou dans une caisse créée à cette fin par le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, et en effectuent le règlement. |
