Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 85 - Alinéa 1
| 1. | La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts est ainsi modifiée :
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| 2. | 1° Au premier alinéa de l'article 6-1, les mots : « géomètres-experts peuvent constituer entre eux » sont remplacés par les mots : « personnes exerçant légalement la profession de géomètre-expert peuvent constituer entre elles » ; |
| 3. | 2° À l'article 6-2, les mots : « géomètres-experts associés » sont remplacés par les mots : « personnes exerçant légalement la profession de géomètre-expert » ; |
| 4. | 3° L'article 8-1 est ainsi modifié : |
