Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

XI. - À l'article 10 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, les références : « articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants » sont remplacées par les références : « articles L. 213-22 à L. 213-28 » et les mots : « à l'exception des dispositions concernant les délais de paiement » sont supprimés.

XII. - L'article 9 de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales est abrogé.

XIII. - Au II de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les mots : « et le premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « et le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, ainsi que le premier alinéa de l'article L. 213-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».

XV. - Au 2° des articles L. 1112-4, L. 1112-5 et L. 1112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « les zones d'aménagement différé » sont remplacés par les mots : « les périmètres de protection, les périmètres de projet d'aménagement ».