Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 83 B - Alinéa 3
| 1. | Les chapitres Ier à III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme sont ainsi rédigés :
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| 2. | « Chapitre Ier |
| 3. | « Institution des droits de préemption |
| 4. | « Section 1 |
| 5. | « Droits de préemption institués par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes |
| 6. | « Art. L. 211-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme et les communes non membres d'un tel établissement peuvent instituer un droit de préemption urbain à l'intérieur de tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. |
