Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 83 B - Alinéa 2
| 1. | Les chapitres Ier à III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme sont ainsi rédigés :
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| 2. | « Chapitre Ier |
| 3. | « Institution des droits de préemption |
| 4. | « Section 1 |
| 5. | « Droits de préemption institués par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes |
