Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 11 - Alinéa 13
| 10. | « 2° Aliéner les biens immeubles, les rentes ou valeurs garanties par l'État dont ils sont propriétaires. » ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 11. | 3° L'article 3 est abrogé. |
| 12. | III. - L'article 4 de la loi du 12 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et des communautés religieuses de femmes est abrogé. |
| 13. | IV. - À l'article 10 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs et au huitième alinéa de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». |
