Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 68 - Alinéa 2
| 1. | La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée, lorsque le groupement a été constitué avec capital, à proportion de leur part dans le capital et, dans le cas contraire, à raison de leur contribution aux charges du groupement.
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers. |
